Législation et fiscalité

Créer une facture location saisonnière aux normes légales : guide complet et modèle gratuit

La gestion locative saisonnière, que ce soit pour un appartement en bord de mer ou une maison à la campagne, implique une série de responsabilités administratives, dont la facturation. Une facture location saisonnière mal rédigée peut non seulement entraîner des…

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Conditions d’annulation d’un compromis par le vendeur

Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat crucial dans le processus d’acquisition ou de cession d’un bien immobilier. Il matérialise l’accord entre le vendeur et l’acheteur sur les conditions de la vente, fixant notamment…

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Obligations légales du syndic en petite copropriété

Les petites copropriétés, souvent caractérisées par un esprit de communauté et une gestion plus directe entre les copropriétaires, n’en demeurent pas moins soumises à un cadre légal précis. La méconnaissance de ces obligations peut rapidement mener à des conflits et…

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Calcul détaillé des frais de notaire pour un garage

Saviez-vous que les frais d’acquisition, souvent appelés frais de notaire pour un garage, peuvent représenter entre 7% et 10% du prix d’achat ? Il est crucial de comprendre comment ces frais sont calculés pour éviter les mauvaises surprises et optimiser…

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Montant et conditions de la caution en colocation : guide complet

Trouver la colocation idéale est une étape importante, mais la question de la caution peut rapidement devenir complexe. Des litiges peuvent survenir, engendrant tensions et complications. Ce guide complet vous éclaire sur le montant légal, les clauses essentielles, les alternatives…

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Rédiger une attestation d’hébergement en bonne et due forme

Obtenir un visa, louer un appartement, ou même s’inscrire à l’université peut nécessiter la présentation d’une attestation d’hébergement. Ce document, pourtant simple en apparence, requiert une rédaction précise pour être valable. Une erreur peut entraîner le rejet de votre demande….

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Achat immobilier en PACS : droits et obligations

Le Pacte civil de solidarité (PACS) modifie profondément les aspects juridiques liés à l’acquisition d’un bien immobilier. Contrairement au mariage, le régime de communauté n’est pas automatique. Comprendre les implications en termes de propriété, de financement, de fiscalité et de…

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Rédiger un contrat de location meublée conforme : guide complet

Un contrat de location meublée bien rédigé est indispensable pour garantir une relation sereine entre le bailleur et le locataire. Il prévient les conflits et assure une protection juridique solide pour les deux parties. Ce guide détaillé vous permettra de…

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Convertir 67000 euros brut en net : calcul pour votre projet immobilier

Vous rêvez d’acquérir un bien immobilier avec un salaire annuel brut de 67 000 € ? Comprendre la différence entre salaire brut et salaire net est crucial pour estimer votre capacité d’emprunt et éviter les mauvaises surprises. Une sous-estimation peut…

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Liste complète des diagnostics obligatoires pour vendre une maison

Vendre une maison implique des obligations légales strictes, notamment la réalisation de diagnostics immobiliers. Ces diagnostics protègent vendeurs et acheteurs, garantissant transparence et limitant les risques de litiges. Omettre un diagnostic obligatoire expose à des sanctions financières et des problèmes…

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